Conditions générales de vente GREEN ENERGY
GREEN ENERGY est une EURL de droit français au capital social de 8000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 844 439 414 et dont le siège social est sis Route de carlan, BeauSoleil 97139 LES ABYMES, représentée par Sébastien THEOPHILE (le « Prestataire »).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
25 Rue Amédée Fengarol, ZI Arnouville 97170 PETIT-BOURG- 0690 67 29 80
Article 1 – Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent toutes les ventes de produits et services (les « Produits et Services ») proposés par le Vendeur à tout consommateur (le « Client »).
Elles définissent notamment les modalités de commande, de paiement et de livraison des Produits et Services. Le Client est invité à consulter la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Vendeur afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve et dans son intégralité des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sauf stipulation contraire figurant dans le bon de commande ou dans des conditions particulières conclues entre le Vendeur et le Client.
En tout état de cause, les Conditions Générales ne sauraient déroger aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
2.1 Description
Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit et Service sont décrits dans le catalogue du Vendeur, établi par le Vendeur ou ses fournisseurs. Les descriptions, incluant photographies et graphismes, sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment.
2.2Conformité
Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française ainsi qu’aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.
2.3 Catalogue et Offre
La simple présentation des Produits dans le catalogue ne constitue pas une offre ferme de commercialisation. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas commercialiser certains Produits en cas de rupture de stock, d’indisponibilité ou d’impossibilité de procéder à leur commercialisation, quelle qu’en soit la raison.
2.4 Gestion des Indisponibilités
Si, après la passation de la commande, un ou plusieurs Produits s’avèrent indisponibles, le Vendeur informera le Client par courriel du délai prévisionnel de livraison. Dans ce cas, le Client pourra choisir de :
Accepter, avec l’accord du Vendeur, le remplacement par un Produit identique proposé au même prix (les frais de retour liés au droit de rétractation étant alors à la charge du Vendeur) ;
Attendre la disponibilité des Produits manquants afin de recevoir la commande en une seule expédition ;
Annuler l’intégralité de la commande ;
Annuler uniquement la partie de la commande concernant les Produits indisponibles, tout en recevant les autres Produits dans les délais annoncés.
Dans les deux dernières options, le cas échéant, tout versement déjà effectué sera remboursé selon les modalités prévues en cas d’exercice du droit de rétractation.
Article 3 – COMMANDES
3.1 Passation de la Commande
La commande devient définitive dès le versement de l’acompte et après expiration du délai de rétractation, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
La faisabilité technique de l’installation ;
L’obtention des autorisations d’urbanisme requises.
3.2 Modification ou Annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de la commande doit être formulée par écrit par le Client et acceptée par le Vendeur. Les modifications entraînant le remboursement de l’acompte sont exclues, sauf en cas de faute imputable au Vendeur.
En outre, si une évolution favorable du Matériel permet d’optimiser la configuration technique de l’installation, le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification jugée utile, avec l’accord préalable du Client et sans coût supplémentaire, à condition que le nouveau Matériel soit de qualité équivalente.
Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 Prix
Le prix applicable est celui indiqué dans le bon de commande au jour de sa signature. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les commandes passées postérieurement à cette modification.
Dans le cas de ventes à exécution successive et facturées à échéances régulières (avec tacite reconduction), le prix total ainsi que le prix par période contractuelle sont précisés dans le bon de commande initial. Toute modification tarifaire prendra effet à la prochaine période contractuelle. À défaut de résiliation par le Client avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification, celle-ci s’appliquera pour la période suivante.
4.2 Modalités de Paiement
Paiement comptant :
· Acompte de 40 % à la commande ;
· 20 % lors de la visite technique ;
· Solde à la livraison.
Paiement par crédit à la consommation :
· Acompte de 20 % à la commande ;
· Restitution complète de l’acompte dès réception des fonds par l’organisme financeur.
Services spécifiques (paiement comptant) :
Dans ce cas, le prix total est exigible au jour de la signature du bon de commande.
Services à exécution successive (paiement échelonné) :
Les paiements s’effectuent par virement, carte bancaire, prélèvement automatique, chèque (émis par une banque établie en France) ou selon les modalités convenues dans le bon de commande. Le Vendeur ne pourra facturer des frais de paiement supérieurs aux coûts effectivement supportés.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera appliqué. Par ailleurs, aucun paiement ne peut être suspendu, compensé ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.
4.3 Prise en charge des démarche administratives et des aides financières
La Société s'engage à effectuer les démarches administratives requises auprès des services municipaux et des institutions compétentes, sous réserve de la signature préalable par le Client d’un mandat écrit l’y autorisant expressément.
La Société ne saurait être tenue responsable :
- des délais de traitement imposés par les administrations,
- des décisions ou demandes complémentaires émises par ces dernières,
- de l’obtention, du montant ou du refus de subventions, primes ou aides publiques, y compris la prime à l’autoconsommation.
Le Client reconnaît être seul responsable :
- De vérifier son éligibilité aux dispositifs financiers sollicités ;
- De fournir à la Société, préalablement à toute démarche, les pièces justificatives requises, notamment :
- Un titre de propriété ou un avis de taxe foncière en cours de validité,
- Une facture EDF récente à son nom.
En cas de refus d’autorisation par la mairie, le présent contrat sera automatiquement résilié sans indemnité. Si une aide financière attendue n’est pas accordée, le Client demeure tenu au paiement intégral des prestations convenues, sans possibilité de réduction ou de compensation.
La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées au rejet d’une demande de subvention ou au non-aboutissement des procédures administratives.
4.4 retards de paiement
En cas de retard de paiement, le taux de pénalité appliqué sera équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (art. L.441-6 Code de commerce).
À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande pourra être résolue de plein droit. GREEN ENERGY pourra demander la restitution du matériel et le remboursement des frais de recouvrement justifiés (huissiers, avocats).
En cas de paiements récurrents, toute suspension unilatérale par le Client sera traitée comme un défaut de paiement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le Client est réputé mis en demeure par la seule exigibilité de la créance.
GREEN ENERGY se réserve le droit de :
- Exiger le paiement immédiat des sommes restantes ;
- Refuser de nouvelles commandes sans garantie ;
- Imputer les paiements partiels sur les créances les plus anciennes ;
- Appliquer des pénalités de retard conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ;
- Réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard (plafond légal).
Article 5- DÉLAIS DE LIVRAISON
C’est la disponibilité du matériel chez les fournisseurs qui permet de donner les délais qui peuvent changer
des possibilités d'approvisionnement de GREEN ENERGY n'entraînant aucun dédommagement de retenu ou d’annulation de la commande.
Cependant, deux mois après la date indicative de la livraison si la mise en demeure est restée infructueuse pendant huit jours et que le Matériel n'a pas été livré, la vente pourra, alors être annulé à la demande de l'une et l'autre partie ; l'acheteur pourra obtenir restitution de son acompte sans aucune indemnité ou intérêt des dommages.
Article 6 – LIVRAISON ET INSTALLATION DES ÉQUIPEMENTS
6.1 Réalisation des Travaux
L'installation et la mise en service des équipements (ci-après « Matériels ») sont effectuées exclusivement par GREEN ENERGY, ou par son substitut, ou par toute personne ou société dûment mandatée par GREEN ENERGY.
6.2 Démarrage des Travaux
Le démarrage des travaux ne pourra intervenir qu’après la réception de l’acompte correspondant à la commande.
Afin d’assurer une installation correcte du Matériel, le Client s’engage à mettre à disposition de GREEN ENERGY et de ses intervenants un accès libre et complet aux zones d’opération nécessaires sur le chantier.
6.3 Accès et Autorisations
Si le Client n'est pas propriétaire de l’immeuble sur lequel le Matériel doit être installé, il devra obtenir, préalablement à l’installation, l’accord écrit du propriétaire. À défaut de transmission de cet accord, il sera réputé que ledit accord a été obtenu, et GREEN ENERGY ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
6.4 Obligations du Client et Limitations de Responsabilité
Le Client s’engage à garantir un accès sans entrave aux lieux pour permettre le transport et l’installation du Matériel par les techniciens de GREEN ENERGY ou de ses mandataires.
Par ailleurs, le Client reconnaît qu’aucune indemnité ne sera due en cas d’usure ou de modifications, notamment sur la toiture, la façade ou toute autre partie de son domicile, résultant des opérations d’installation, y compris lorsque celles-ci interviennent pour des raisons esthétiques.
6.1 MISE EN SERVICE
Pour assurer le raccordement effectif de l'Équipement au réseau public de distribution d'électricité, la Société doit obtenir une attestation de conformité validée par Consuel. À cette fin, la Société prend en charge les actions suivantes :
- La commande du formulaire de demande d'attestation, à ses frais,
- L'organisation de la visite de contrôle en coordination avec un bureau de contrôle ou CONSUEL et en accord avec le Client,
- L'envoi de l'attestation afin que le réseau public de distribution puisse procéder à la mise en service du raccordement.
- La Société ne peut être tenue responsable des conditions, des délais de réponse, ou de l'intervention de Consuel, ni des conséquences éventuelles sur la date de mise en service.
6.2 RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Le Client confie à la Société la responsabilité d'effectuer les démarches requises pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité. Ces démarches incluent notamment :
- La préparation et l'envoi de la demande de raccordement,
- La signature de la convention de raccordement,
- Le suivi des travaux,
- La coordination de la mise en service du raccordement, conformément à l'article 6.1.La Société ne peut être tenue responsable des délais de traitement ou de réponse du réseau public de distribution d'électricité.
Article 7 – RÉCEPTION DES MATÉRIELS
7.1 Réception et vérification des Matériels
Le Client est tenu de vérifier immédiatement les Matériels livrés. Toute réclamation relative à une non-conformité apparente (défauts visibles, erreur de livraison, etc.) doit être formulée par écrit sur le bordereau de livraison ou le procès-verbal de réception, dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, les Matériels seront réputés conformes et acceptés sans réserve par le Client, sans possibilité de recours ultérieur.
7.2 Justification des réclamations
En cas de réclamation, le Client doit fournir des preuves détaillées (photographies, descriptions précises) permettant à GREEN ENERGY de constater les vices ou anomalies allégués. GREEN ENERGY se réserve le droit de procéder à une contre-expertise avant toute prise en charge. Le Client s’engage à ne pas intervenir sur les Matériels ni à faire intervenir un tiers avant que GREEN ENERGY n’ait eu la possibilité d’examiner la réclamation.
7.3 Propriété du bâtiment
Le Client déclare être l’unique propriétaire du bâtiment ou avoir obtenu l’accord écrit des copropriétaires pour l’installation des Équipements. À défaut de transmission de cet accord, GREEN ENERGY sera réputée avoir agi de bonne foi, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.
7.4 Refus de livraison
En cas de refus de livraison par le Client, GREEN ENERGY se réserve le droit :
de demander l’exécution forcée de la commande, avec mise en demeure préalable ;ou, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, de prononcer la résolution de plein droit de la commande.
Dans ce dernier cas, GREEN ENERGY pourra exiger des dommages et intérêts forfaitaires fixés à 40 % du montant TTC de la commande, à titre de clause pénale. Les acomptes versés par le Client seront imputés sur cette indemnité, sans préjudice des frais supplémentaires engagés par GREEN ENERGY (stockage, transport, etc.).
Article 8 – CAS DE NON-CONFORMITÉ
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Matériels livrés, dûment constaté par GREEN ENERGY dans les conditions prévues à l’article 7, GREEN ENERGY pourra, à sa seule discrétion :
- remplacer les Matériels non conformes ;
- ou procéder à leur réparation, dans un délai qu’elle jugera raisonnable.
Cette obligation de remplacement ou de réparation est exclusive de toute indemnité ou dommages-intérêts. Aucune compensation financière ne sera accordée au Client, sauf en cas de faute lourde ou de négligence prouvée de la part de GREEN ENERGY.
Article 10 – GARANTIES
10.1 Information générale sur les Garanties
Les Matériels et composants du générateur photovoltaïque sont garantis selon les modalités fixées par les fabricants, à compter de la date de réception par le Client. Les garanties contractuelles s’ajoutent aux garanties légales de conformité et des vices cachés, sans s’y substituer. GREEN ENERGY décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation, d’entretien ou de maintenance prévues par les fabricants.
10.2 Garantie légale de conformité (Extraits du Code de la Consommation)
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation :
- GREEN ENERGY livre des Matériels conformes aux caractéristiques contractuelles et à l’usage attendu.
- Tout défaut de conformité apparent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par GREEN ENERGY.
- En cas de défaut de conformité, GREEN ENERGY se réserve le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement des Matériels, en fonction de la solution la plus économique et la plus rapide à mettre en œuvre.
10.3 Garantie des vices cachés (Extraits du Code Civil)
Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil :
- GREEN ENERGY est tenue à la garantie des vices cachés rendant les Matériels impropres à leur usage ou diminuant tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis à un tel prix.
- Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. GREEN ENERGY se réserve le droit de contester l’existence du vice par tout moyen de preuve.
10.4 Garantie Produits
Les garanties spécifiques applicables aux Matériels sont les suivantes :
- Modules photovoltaïques : Garantie de 25 ans sur le matériel et 25 ans sur la performance, selon les conditions du constructeur.
- Onduleurs : Garantie de 5 à 10 ans, selon les préconisations du constructeur.
- Système de pose : Garantie de 12 ans.
- Batteries : Garantie de 10 ans ou 15 ans, selon les modalités du fabricant.
10.5 Exclusions de garantie :
Sont exclus de la garantie :
- les frais de déplacement, de main-d’œuvre et de retour en usine ;
- les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien insuffisant, d’interventions effectuées par des tiers non autorisés ou de modifications non approuvées par GREEN ENERGY ;
- les dommages causés par des événements extérieurs (intempéries, vandalisme, catastrophes naturelles, etc.) ;
- les pertes financières ou commerciales subies par le Client (manque à gagner, perte de production, etc.).
10.6 Limites et exclusions de garantie
La mise en œuvre de la garantie n’entraîne pas le prolongement de la durée de cette dernière.
La responsabilité de GREEN ENERGY est strictement limitée aux obligations contractuelles expressément prévues dans les présentes Conditions Générales. En aucun cas, GREEN ENERGY ne pourra être tenue responsable envers le Client ou des tiers pour :
tout préjudice indirect, y compris le manque à gagner, les pertes d’exploitation, les coûts additionnels, les dommages immatériels ou les conséquences d’arrêts temporaires de fonctionnement des Équipements ;
tout dommage résultant de l’utilisation, de l’installation, de la maintenance ou de l’entretien des Matériels par le Client ou un tiers non autorisé.
La garantie des Matériels s’applique uniquement dans des conditions normales d’utilisation, conformes aux prescriptions techniques des fabricants. Sont expressément exclus de la garantie :
- les défauts résultant d’une usure normale des Matériels ;
- les dommages causés par une négligence, un mauvais entretien ou une maintenance inadéquate ;
- les vices de fonctionnement ou de puissance imputables au Client ou à un tiers, y compris les détériorations dues à des contraintes excessives, à un mauvais traitement des Matériels ou à l’utilisation de composants inappropriés ;
- les dommages résultant d’un stockage inadéquat, d’une ventilation insuffisante ou de conditions environnementales non conformes ;
- les réparations ou modifications effectuées par le Client ou un tiers non agréé par GREEN ENERGY ;
- les dommages causés par des événements de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, vandalisme, vol, etc.) ou par un réseau électrique non conforme aux prescriptions locales.
Les garanties contractuelles sont accordées par GREEN ENERGY sous réserve que les fabricants des Matériels ne soient pas en liquidation judiciaire, en faillite ou dans toute situation équivalente au moment de la demande de mise en œuvre de la garantie par le Client.
Article 11 – TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ
11.1 Transfert des risques
Les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès leur livraison, quelle que soit la situation concernant le transfert de propriété. À compter de ce moment, le Client assume l’intégralité des risques (détérioration, perte, vol, etc.) et doit souscrire, à ses frais, les assurances nécessaires pour couvrir ces risques. GREEN ENERGY décline toute responsabilité en cas de sinistre survenant après la livraison.
11.2 Transfert de propriété
GREEN ENERGY conserve la pleine et entière propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du Prix de la Commande, y compris des éventuelles pénalités, frais ou intérêts. Jusqu’à ce paiement complet, le Client s’interdit de :
- disposer librement des Produits (vente, cession, prêt, etc.) ;
- grever les Produits de garanties ou d’hypothèques ;
- modifier ou transformer les Produits sans l’accord écrit de GREEN ENERGY.
- En cas de défaut de paiement, GREEN ENERGY se réserve le droit de reprendre possession des Produits sans formalité judiciaire, aux frais et risques du Client.
Article 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à GREEN ENERGY par écrit (courrier recommandé ou email) et renvoyer les Produits dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine, à ses frais. GREEN ENERGY procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits retournés. Exclusion du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de Produits sur mesure ou personnalisés, ni aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à condition que le Client ait expressément accepté la perte de ce droit lors de la commande.
Article 13 – SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
GREEN ENERGY propose un contrat de maintenance facultatif, dont les conditions et tarifs sont communiqués sur demande. Les interventions techniques effectuées dans le cadre du SAV sont soumises à des frais supplémentaires, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché couvert par la garantie. Le Client s’engage à ne faire intervenir que des techniciens agréés par GREEN ENERGY pour toute maintenance ou réparation des Équipements. Toute intervention par un tiers non autorisé entraînera la nullité des garanties applicables.
Article 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
GREEN ENERGY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les nouvelles Conditions Générales seront applicables à toutes les commandes passées après leur mise en ligne sur le site de GREEN ENERGY ou leur notification au Client. Le Client est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales dès la passation d’une nouvelle commande ou la poursuite de l’exécution du contrat en cours.
Article 15 – LITIGES ET MÉDIATION
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis en priorité à une médiation. Le Client peut saisir le médiateur des litiges de la consommation suivant :
Société de Médiation Professionnelle (SMP)
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Contact : Stéphanie RAPHAEL – 06 90 28 15 28
À défaut de résolution amiable dans un délai de 90 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre, à l’exclusion de tout autre tribunal.
SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Contact Stéphanie RAPHAEL : 0690 28 15 28
Faute d’entente par la médiation, le litige sera soumis au tribunal de POINTE A PITRE
Article 16 - DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Annexe : Formulaire de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
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